Mentions légales

COPYRIGHT

La loi française du 11 mars 1957 n’autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration (« toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » – alinéa 1er de l’article 40).

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. CLAUSE GÉNÉRALE – APPLICATION DES CGV

1.1 Les ventes consenties par la société CERTIM sont soumises aux présentes conditions générales (CGV) qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de sa part.

1.2 Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société CERTIM prévaloir contre les CGV.

1.3 Le fait que la société CERTIM ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

1.4 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

2. FORMATION DU CONTRAT

2.1 La société CERTIM n’est liée par les commandes que sous réserve de sa confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits ou de la validation d’une commande spécifique.

2.2 Tout bon de commande doit être établi sur un document identifiant précisément le nom et la qualité du client ainsi que les études et les produits à étudier et/ou à fabriquer. Le versement d’un acompte peut être demandé par la société CERTIM si il y a lieu. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la société CERTIM.

2.3 Toute commande acceptée par la société CERTIM tient compte de ce que le client présente des garanties financières suffisantes afin qu’il puisse régler les sommes dues à leur échéance. En conséquence, toute évolution dans les garanties financières du client donne faculté à la société CERTIM de refuser une commande ou d’exiger la communication des documents comptables de l’acheteur.

2.4 De même tout retard de règlement du client entraînera si bon semble à la société CERTIM l’annulation des commandes non livrées, outre les dommages et intérêts que pourraient demander la société CERTIM.

2.5 En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens à l’encontre du client, les commandes en cours seront automatiquement annulées.

3. MODIFICATION DE LA COMMANDE INITIALE

3.1 La société CERTIM se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification qu’elle juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

3.2 Aucune modification de la commande demandée par le client ne pourra être prise en compte par la société CERTIM, sauf accord express de cette dernière et sous réserve que le demande de modification lui ait été faite par écrit et lui soit parvenue, au plus tard, 8 jours après réception de la commande initiale.

4. LIVRAISON

4.1 La livraison est effectuée dans les locaux de la société CERTIM, soit par la remise directe du produit ou de l’étude au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur.

4.2 La société CERTIM est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle en fonction de l’avancement du projet commandé. Elle est toujours autorisée à livrer une commande par envoi successif échelonné dans le temps.

4.3 Les délais de livraison mentionnés sur les documents commerciaux (devis, bons de commande, factures) ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et sans garantie. La société CERTIM ne pourra être prise en défaut pour un retard de livraison imputable au transporteur.

4.4 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par la société CERTIM que dans la mesure où le délai de réalisation de la commande est envisagé dans une marge de temps raisonnable et réalisable. Le respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, matières et outillages prévus au devis, absence de retard dans les études préparatoires, absence en cas de force majeure.

4.5 Les dépassements de délais de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à dommages et intérêts, retenues, pénalités ou compensation ni même motiver l’annulation de commandes en cours. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des clients de la société CERTIM lui sont donc inopposables.

4.6 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société CERTIM, quelle qu’en soit la cause.

4.7 Risques
Le transfert des risques sur les produits fournis par la société CERTIM s’effectue à la sortie des locaux. Le client supportera ainsi l’ensemble des frais et risques relatifs liés à l’enlèvement et au transport des produits livrés.

4.8 Transport
Les produits et pièces voyagent aux risques et péril du client auquel il appartient d’en vérifier le bon état au moment de leur livraison et, en cas d’avarie ou de manquants, d’effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur.

4.9 Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de saréception auprès du transporteur, sera considéré comme accepté par le client.

4.10 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur telles que décrites précédemment, les réclamations du client sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit, par courrier recommandé avec AR, à la société CERTIM dans les 3 jours suivant la réception des produits. Aucune réclamation ne sera admise, lorsque la livraison aura été effectuée par remise des marchandises au client.

4.11 Aucun retour de produits ou de pièces ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable et écrit de la société CERTIM. Les frais de retour ne seront pris en charge par la société CERTIM que dans la mesure où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par la société CERTIM est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

4.12 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas son obligation de payer les produits concernés.

4.13 La responsabilité de la société CERTIM ne peut être engagée pour faits en cours de transport, de destruction du chargement, d’avarie, de perte ou de vol, même si elle a choisi le transporteur.

5. GARANTIES

5.1 Défaut de conformité
Le client doit vérifier les produits ou études à la livraison en qualité, quantité, références des pièces et leur conformité à la commande initiale et ne saurait tenir responsable la société CERTIM sans vérification préalable.

5.2 Le client dispose de 3 jours pleins pour émettre ses revendications. Passé ce délais, le client ne pourra prétendre à faire valoir la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par la société CERTIM.

5.3 Si le client entend engager une action judiciaire, il devra impérativement l’introduire dans un délai de un an à compter de la livraison. Passé ce délai, son action sera prescrite.

5.4 Les défauts et détériorations des produits consécutifs à des conditions anormales de stockage chez le client ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société CERTIM.

5.5 Les produits et pièces comportant de façon incontestable un défaut seront remplacés et/ou réparés ou feront l’objet d’une remise en état à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.

5.6 La garantie est exclue dès lors que qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation et de performances non prévues par la société CERTIM.

6. PRIX-CONDITIONS DE PAIEMENT-PENALITES

6.1 Devis et offres de prix
Sauf accord préalable express du client, les devis et offres de prix établis par la société CERTIM s’entendent au départ des locaux, emballage compris (hors emballages spéciaux pouvant être taxés en sus). Ils sont présentés hors taxes, la TVA s’appliquent en sus.

6.2 Ces offres de prix peuvent être modifiées à tout moment et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques. La modification des tarifs n’autorise pas le client à annuler sa commande. Si toutefois, la modification des tarifs proposés par la société CERTIM conduit à une augmentation significative au-delà de 10% par rapport au tarif connu à la date de la commande, le client aura la faculté d’annuler la commande à la condition d’y procéder par lettre recommandée avec AR dans les 10 jours suivant la prise de connaissance de la nouvelle tarification en vigueur.

6.3 Les factures sont établies conformément aux prix en vigueur au jour du retirement ou de l’expédition de l’étude de conception et/ou des produits.

6.4 Modalités de paiement
Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (loi LME), les factures émises par la société CERTIM sont payables à 45 jours fin de mois, à compter de la mise à disposition des études et/ou produits.

6.5 Les traites ou autres modes n’opèrent ni novation ni dérogation aux conditions de paiement. Seul l’encaissement effectif des traites ou lettres de change sera considéré comma valant complet paiement au sens
des présentes conditions générales de vente.

6.6 Si la société CERTIM a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client, à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, elle peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture, par le client, de garanties sérieuses ou à un paiement comptant.

6.7 En cas de refus par le client du paiement au comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la société CERTIM pourra refuser d’honorer es commandes passées et de livrer les produits concernés, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

6.8 Non-paiement
Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif. A défaut de paiement à l’échéance, le contrat pourra être résolu de plein droit par la société CERTIM sur simple mise en demeure effectuée par lettre recommandée, restée sans effet. Les acomptes versés resteront acquis à la société CERTIM.

6.9 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, de pénalités pour retard de paiement. Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de paiement buttoir figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

6.10 En cas de non-paiement intégral ou partiel, la société CERTIM se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

6.11 Les marchandises restant la propriété de la société CERTIM jusqu’au paiement intégral de leur prix. Il est interdit au client d’en disposer, de les revendre ou de les intégrer.

7. EMBALLAGES

7.1 Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés par la société CERTIM.

7.2 Les emballages ne sont ni consignés ni repris. Ils sont à la charge du client pour les questions, de destruction, recyclage et/ou stockage.

8. FORCE MAJEURE

8.1 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société CERTIM.

8.2 Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de la société CERTIM et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société CERTIM ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, des matières premières ou pièces détachées et, plus généralement, toute cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de la société CERTIM ou tout évènement social, politique, économique ou technique entravant la marche de ses usines ou leur approvisionnement, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, la barrière de dégel, les barrages routiers etc.

9. REGLEMENT DES LITIGES

9.1 L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social.

9.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la société CERTIM, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de ladite société, quel que soit le lieu de commande, de la livraison et du paiement et le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

9.3 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance engagée par la société CERTIM, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Par ailleurs et à titre de clause pénale, le client devra s’acquitter d’une indemnité hors taxes, TVA en sus, égale à 15% du montant total hors taxes de la facture à recouvrer.

9.4 Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux vventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit et, à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHATS DU CERTIM

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT (CGA) ONT POUR OBJET DE DÉFINIR LES CONDITIONS ET MODALITÉS DE PASSATION ET D’EXÉCUTION DES COMMANDES DE PRODUITS ET/OU SERVICES DESTINÉS À CERTIM.

1. Documents contractuels :

Les relations entre l’acheteur et le fournisseur /sous-traitant sont régies par les documents contractuels suivant :

La commande

Les documents et spécifications

Les CGA

La commande sera réputée acceptée par le fournisseur/sous-traitant dès lors :

De la réception par CERTIM de l’accusé de réception de la commande signé par le fournisseur, sans modification dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date d’édition de la commande.

Du début de l’exécution de la commande par le fournisseur/sous-traitant, sans réserve écrite de sa part sur les documents contractuels dans le délai visé ci- dessus.

L’acceptation de la commande par le fournisseur/sous-traitant, y compris par commencement d’exécution, implique son acceptation sans réserve des documents contractuels, ces documents constituant l’intégralité de l’accord des parties.

Toutes autre conditions qui viendraient compléter ou modifier les documents contractuels ne seront pas opposables aux parties sans leur accord préalable exprès écrit.

2. Modalité d’exécution de la commande :

Le fournisseur s’engage à exécuter la commande en conformité avec les documents contractuels et dans le respect des règles de l’art, de la réglementation et des normes en vigueurs. Le fournisseur est tenu à une obligation de résultat.

Le système qualité du fournisseur doit répondre aux exigences qualité applicables aux fournisseurs de CERTIM telles que définies dans le document.

Le fournisseur définit sous sa responsabilité les moyens nécessaires à la réalisation de la commande. Il lui appartient notamment de vérifier qu’il dispose de tous les éléments et informations nécessaires à la bonne exécution avant la réalisation de celle- ci. Il devra en outre informer sans délai CERTIM de toutes difficultés ou anomalies constatées ou pouvant survenir au cours de l’exécution de la commande.

3. Livraison :

Toute livraison d’une fourniture devra être accompagnée d’un bordereau de livraison et d’une déclaration de conformité comprenant le ou les numéros de dérogations éventuelles.

La livraison ou la mise à disposition de la Documentation ainsi que des documents exigés par les textes réglementaires et les normes applicables fait partie intégrante de la fourniture.

Les emballages seront réalisés conformément aux documents contractuels, aux règlementations et normes en vigueur. Ils devront comporter si nécessaire des instructions et assurer une protection suffisante pour que la fourniture ne subisse aucune détérioration pendant le transport et/ou stockage.

Toute fourniture endommagée lors de sa livraison sera retournée au Fournisseur et le transport, la remise en état, le montage et les essais éventuels seront à la charge du Fournisseur.

4. Délais :

Les délais convenus entre les Parties sont impératifs et leur respect constitue pour CERTIM une clause essentielle sans laquelle il n’aurait pas contracté.

Le fournisseur devra informer l’Acheteur immédiatement par écrit de tout retard prévisible par rapport aux délais contractuels, et des mesures prises pour y remédier, toutes dépenses supplémentaires résultant de ce retard, hors cas de force majeure, étant à la charge du fournisseur.

En cas de non-respect des délais contractuels, CERTIM se réserve le droit d’appliquer de plein droit et sans mis en demeure préalable des pénalités de retard équivalent à 0.5% du montant de la commande, par jour calendaire de retard de la commande. Le montant de ces pénalités étant plafonné à 15% du montant HT de la commande.

Ces pénalités ne sont pas libératoires et ne peuvent être considérées comme une réparation forfaitaire et définitive du préjudice subi par CERTIM. CERTIM notifiera par écrit au fournisseur le montant des pénalités résultantes du retard. Le fournisseur accepte que CERTIM puisse, passé un délai de 15 jours calendaires à compter de cette notification, déduite le montant de ces pénalités du montant dû au fournisseur au titre de la commande en retard.

5. Réception :

Les documents contractuels peuvent prévoir une procédure de réception de la Fourniture éventuellement en plusieurs phases : réception préalable, réception provisoire et réception définitive. L’Acheteur se réserve le droit de ne pas accepter la Fourniture si la Documentation associée est incomplète ou non conforme aux dispositions prévues par les documents contractuels.

Réception définitive : elle est prononcée après la levée des réserves éventuelles et la vérification du fonctionnement satisfaisant de la Fourniture pendant la période déterminée dans les documents contractuels. Elle donne lieu à la signature d’un Procés-verbal de réception définitive dont la date fait courir le délai de garantie.

En cas de Fourniture non-conforme aux documents contractuels, l’Acheteur en informera le Fournisseur afin de permettre à celui-ci de contrôler cette non-conformité dans le délai qui lui sera notifié. Si le Fournisseur ne procède pas aux contrôles de cette non-conformité ou ne la conteste pas, l’Acheteur se réserve le droit, à son choix :

– De l’accepter après action corrective aux frais du Fournisseur effectuée, soit par le Fournisseur lui-même, soit par l’Acheteur (ou un tiers désigné par lui) ;

– De la refuser et la retourner au Fournisseur, aux frais, risques et périls de celui-ci dans les cinq (5) jours calendaires après la date de la notification de la non-conformité par l’Acheteur.

6. Transfert de propriété :

Le transfert de propriété s’opère en faveur de l’Acheteur nonobstant toute clause de réserve de propriété insérée dans les documents du Fournisseur à la livraison sur le site de l’Acheteur en ce qui concerne les produits, et les pièces objets des prestations.

7. Biens confiés :

Les Biens Confiés sont exclusivement réservés à la réalisation des Commandes de l’Acheteur et sont considérés comme prêtés en application des articles 1875 et suivants du Code Civil.

Les Biens confiés restent la propriété de l’Acheteur, de la personne les ayant confiés à l’Acheteur ou du Client Final. Ils doivent être identifiés comme tels et entreposés de manière à éviter toute confusion avec les biens du Fournisseur ou de tiers. Toute modification ou destruction des Biens Confiés devra faire l’objet d’un accord préalable écrit par l’Acheteur.

Le Fournisseur s’engage à restituer les Biens Confiés conformes et en bon état, à la première demande de l’Acheteur.

Le Fournisseur doit assurer la bienveillance des Biens Confiés et prendre toutes mesures de protection adéquates contre tout vol ou dommage de quelque nature que ce soit.

8. Prix – Facturation – Modalités de paiement :

Sauf dispositions contraires convenues dans un document signé par les Parties, les prix figurant dans la Commande s’entendent fermes et non révisables, toutes taxes et droits compris, hors TVA.

Le Fournisseur s’engage à facturer la Fourniture en conformité avec les documents contractuels et en tout état de cause pas avant la livraison des produits, et pas avant la réalisation des services. Si un échéancier de facturation est mentionné dans la commande, le Fournisseur devra s’ay conformer.

Les factures devront être établies par le fournisseur conformément à la réglementation en vigueur et inclure, outre les mentions légales, les éléments suivants :

. Le numéro de commande

. Le numéro du poste concerné de la commande

. La date et le numéro du bordereau de livraison ou du constat d’exécution

. Le code du fournisseur tel qu’il aura été fourni par l’acheteur

. La désignation détaillée de la fourniture telle que décrite dans la commande

Les acomptes ne seront accordés que dans la mesure ou (i) les Travaux en question nécessitent de gros approvisionnements, et ou (ii) ces acomptes n’excèdent pas un montant correspondant à 20% hors taxes du prix des Travaux.

Les paiements définitifs ou soldes de tout compte ne sont effectués par l’Acheteur qu’après remise par le Fournisseur de la Documentation technique, des plans de récolements, de la ou des notices de maintenance et des Déclarations de conformité.

Les délais de paiement des factures seront définis dans la Commande étant précisé que conformément à la loi, ils ne pourront en aucun cas être supérieures à quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours date d’émission de facture. A défaut de mention sur la Commande, le délai de paiement sera de trente (30) jours date d’émission de facture.

9. Garantie – Maintenance :

Le Fournisseur garantit les produits, objet de la Fourniture, contre tout défaut de conception, de fabrication, de fonctionnement et contre toutes défectuosités de matières et pièces constitutives. Il garantit également la bonne exécution des services, objet de la Fourniture.

Sauf dispositions contraires de la commande, la durée de la garantie est de deux (2) ans à compter de la date de livraison de la Fourniture, ou si une réception a été prévue, à compter de la date du Procés-verbal de réception définitive de la Fourniture.

10. Responsabilité – Assurance :

Le Fournisseur est responsable de tout dommage ou perte subie par l’Acheteur ou tout tiers du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de la commande. En conséquence, le fournisseur devra indemniser l’Acheteur de l’ensemble des préjudices subis par ce dernier, y compris les coûts de réparation et/ou de remplacement qui résulteraient de dommages ou pertes causés aux Biens Confiés.

Le Fournisseur s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur les assurances nécessaires à concurrence d’un montant correspondant aux risques et responsabilités lui incombant tant en vertu du droit commun que de ses engagements contractuels.

11. Confidentialité :

Toutes les informations reçues de l’Acheteur par le Fournisseur pour les besoins de l’exécution de la commande doivent être considérées comme strictement confidentielles, sans qu’il soit nécessaire que l’Acheteur ait à préciser ou marquer leur caractère confidentiel. Les Résultats sont considérés comme informations confidentielles par l’Acheteur.

Les Informations Confidentielles restent la propriété de l’Acheteur, sous réserve des droits des tiers. La divulgation d’Informations Confidentielles par l’Acheteur ne saurait, en aucun cas, être interprétée comme conférant au Fournisseur, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (au terme d’une licence ou par tout autre moyen) sur ces Informations Confidentielles.

12. Force majeure :

Chaque Partie devra prévenir l’autre Partie immédiatement avec confirmation par notification écrite au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires de la survenance d’un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations au titre des documents contractuels.

Les obligations dont l’exécution est rendue impossible par la survenance d’un cas de force majeure seront suspendues pendant la durée de cet évènement.

La Partie invoquant la force majeure s’engage à prendre toutes dispositions permettant de limiter les conséquences préjudiciables de cet évènement pour l’autre Partie.

Pour l’application de cette clause, ne pourra être considérée comme constituant un cas de force majeure qu’un évènement répondant simultanément à toutes les conditions ci-après :

a) Cet évènement doit être irrésistible, imprévisible, et totalement indépendant de la volonté des parties.

b) A la suite de cet évènement, la Partie invoquant le cas de force majeure s’est trouvée dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations conformément aux documents contractuels.

Le Fournisseur ne pourra invoquer les retards de ses propres fournisseurs ou sous-traitants que lorsque la cause de ses retards pourra être considérée comme un cas de force majeure en application de la présente clause.

13. Transfert – Cession – Sous-traitance :

Le Fournisseur s’engage à ne pas transférer ni céder tout au partie de la Commande ainsi que les droits et obligations y afférents à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’Acheteur, y compris en cas de fusion et de scission.

Le Fournisseur s’interdit de sous-traiter l’intégralité de la Commande. Par ailleurs, le Fournisseur s’engage à ne pas sous-traiter à un tiers de quelque manière que ce soit une partie de la Commande, sans l’accord préalable écrit de l’Acheteur. Si le Fournisseur est autorisé à sous-traiter, il s’engage à répercuter les obligations contenues dans les documents contractuels auprès de ses sous-traitants. Le Fournisseur demeure seul responsable vis-à-vis de l’Acheteur de la réalisation de la Fourniture sous-traitée, et ne pourra invoquer les défaillances éventuelles de ses sous-traitants pour limiter sa responsabilité.

14. Droit applicable – Juridiction compétente :

Toute contestation relative à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la résolution ou leurs suites, de l’un quelconque des documents contractuels sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bayonne (64).

EXIGENCES QUALITÉ APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DU CERTIM

Le système qualité du fournisseur doit répondre aux exigences qualité applicables aux fournisseurs du CERTIM et listées dans ce document.

1. Exécution de la prestation :

Le fournisseur / sous-traitant doit exécuter la prestation selon les exigences concernant les processus, produits et services fournis par CERTIM référencés au niveau de la commande (selon le cas : spécifications, plans, indices, exigences relatives aux procédés, instructions de travail).

2. Maitrise des prestataires :

Le fournisseur / sous-traitant doit maîtriser ses propres prestataires externes directs ou de rang inférieur, afin de s’assurer que les exigences du CERTIM sont satisfaites.

3. Modalités d’approbation des produits-services :

Les produits et/ou services fournis par les fournisseurs / sous-traitants de CERTIM sont soumis à son approbation qui sera prononcée dans la mesure où ceux-ci :

◦ Sont conformes aux exigences qualité enregistrées au niveau de la commande et des documents annexes associés ; l’état de cette conformité est statué par CERTIM lors du contrôle réception des produits et/ou services commandés (ex : aspect, dimensionnel, quantitatif, santé matière, configuration, etc.).

◦ Sont livrés dans les délais conformément aux exigences stipulées à la commande.

◦ Sont fournis avec l’ensemble de la documentation exigée à la commande (ex : certificat de conformité, certificat d’analyse, bon de livraison, etc.).

4. Compétences et qualifications :

Les prestataires externes doivent être en mesure d’apporter la preuve formelle et documentée des compétences et des qualifications requises de ses personnels, y compris CDD, intérimaires et sous-traitants, dont les activités ont un impact direct ou potentiel sur la conformité des produits et/ou services associés à la commande.

5. Communication avec CERTIM :

Toute communication ou interaction des prestataires externes avec CERTIM, sauf exigence contraire précisée à la commande, doit être effectuée soit par téléphone ou par mail avec le gestionnaire de projet en contact sur le dossier concerné.

6. Surveillance :

Il est porté à la connaissance des fournisseurs et prestataires externes que CERTIM assure la surveillance de leurs performances en terme de respect des délais de livraisons (OTD) et de qualité des produits / services commandés (OQD). Le résultat de ces évaluations pourra être envoyés aux fournisseurs et prestataires de classe 1 dont les activités sont jugées critiques par CERTIM.

En acceptant la commande, le fournisseur ou prestataire accepte l’éventualité de toute visite ou audit afin que CERTIM puisse vérifier ou valider ses processus, procédés et capacités de productions. Il doit ainsi garantir le droit d’accès par CERTIM, ses clients et les autorités réglementaires aux locaux opportuns de tous ses sites et aux informations documentées applicables, à tout niveau de la chaîne d’approvisionnement dans la mesure ou CERTIM préviendra de sa visite / audit au minimum 5 jours avant sa réalisation et qu’elle se limitera à la revue des activités liées à la commande ou au contrat.

7. Maitrise et information sur la prestation :

Si le fournisseur ou le sous-traitant est en charge de tout ou partie de la conception et/ou du développement du produit ou service acheté, il doit en assurer la maîtrise et être en mesure d’apporter la preuve formelle (gestion de projet, jalonnement des activités, contrôles et validations des étapes de la conception et/ou du développement, rapports des test et essais de prototypes, etc.).

8. Prise en compte des spécificités de la prestation :

Le cas échéant, les exigences spéciales, éléments critiques, ou caractéristiques clés du produit sont précisés à la commande et/ou à la documentation associée à celle-ci (plan, spécification techniques, etc.). Le fournisseur / le sous-traitant se doit de prendre en compte ces éléments dès lors qu’il accepte la commande.

9. Contrôle :

Le fournisseur / sous-traitant doit effectuer l’ensemble des essais, contrôles et vérifications (y compris la vérification des procédés de production) nécessaires afin de s’assurer de la conformité du produit ou du service commandé avant sa livraison à CERTIM, même si ceux-ci ne sont pas stipulés à la commande.

Les contrôles effectués par le fournisseur / sous-traitant peuvent être effectués par échantillonnage. Dans ce cas, la fréquence des prélèvements et la nature des mesures effectuées doit se baser sur l’utilisation de techniques statistiques reconnues et normées au niveau national ou international.

10. Engagements :

Le fournisseur / sous-traitant doit :

◦ mettre en œuvre un système de management de la qualité ;

◦ utiliser des prestataires externes désignés par le client du CERTIM ou approuvés, y compris les sources pour les procédés (par exemple, procédés spéciaux).

◦ notifier à CERTIM les non-conformités des processus, produits ou services et obtenir son accord pour leur traitement avant livraison du produit ou du service.

◦ définir et mettre en œuvre des méthodes permettant de prévenir l’utilisation de pièces ou de matière contrefaites.

◦ notifier à CERTIM les changements impactant les processus, produits ou services, y compris les changements de prestataires externes ou de lieu de production et obtenir son accord ;

◦ répercuter aux prestataires externes les exigences applicables, y compris les exigences du client du CERTIM ou de ses clients.

◦ fournir des spécimens d’essais pour l’approbation de la conception, les contrôles/vérifications, les investigations ou les audits conserver les informations documentées, y compris les durées de conservation et les exigences en matière de destruction ; (LOP + 3 ans et 30 ans minimum : OF, rapports de contrôle, rapports de tests, enregistrements liés à la maîtrise des procédés, qualifications du personnel dont les activités ont potentiellement un impact sur la conformité du produit ou du service).

Le fournisseur ou sous-traitant doit être en mesure de fournir les preuves formelles permettant de donner l’assurance que les toutes les personnes (personnel, intérimaires et sous-traitants) qui travaillent sous son autorité sont sensibilisées à :

◦ leur contribution à la conformité du produit ou du service.

◦ leur contribution à la sécurité du produit.

◦ l’importance d’un comportement éthique.