COPYRIGHT

La loi française du 11 mars 1957 n’autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration (« toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » – alinéa 1er de l’article 40).

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – CLAUSE GÉNÉRALE – APPLICATION DES CGV

1.1 Les ventes consenties par la société CERTIM sont soumises aux présentes conditions générales (CGV) qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de sa part.

1.2 Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société CERTIM prévaloir contre les CGV.

1.3 Le fait que la société CERTIM ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

1.4 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

2-FORMATION DU CONTRAT

2.1 La société CERTIM n’est liée par les commandes que sous réserve de sa confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits ou de la validation d’une commande spécifique.

2.2 Tout bon de commande doit être établi sur un document identifiant précisément le nom et la qualité du client ainsi que les études et les produits à étudier et/ou à fabriquer. Le versement d’un acompte peut être demandé par la société CERTIM si il y a lieu. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la société CERTIM.

2.3 Toute commande acceptée par la société CERTIM tient compte de ce que le client présente des garanties financières suffisantes afin qu’il puisse régler les sommes dues à leur échéance. En conséquence, toute évolution dans les garanties financières du client donne faculté à la société CERTIM de refuser une commande ou d’exiger la communication des documents comptables de l’acheteur.

2.4 De même tout retard de règlement du client entraînera si bon semble à la société CERTIM l’annulation des commandes non livrées, outre les dommages et intérêts que pourraient demander la société CERTIM.

2.5 En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens à l’encontre du client, les commandes en cours seront automatiquement annulées.

3-  MODIFICATION DE LA COMMANDE INITIALE

3.1 La société CERTIM se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification qu’elle juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

3.2 Aucune modification de la commande demandée par le client ne pourra être prise en compte par la société CERTIM, sauf accord express de cette dernière et sous réserve que le demande de modification lui ait été faite par écrit et lui soit parvenue, au plus tard, 8 jours après réception de la commande initiale.

4-LIVRAISON

4.1 La livraison est effectuée dans les locaux de la société CERTIM, soit par la remise directe du produit ou de l’étude au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur.

4.2 La société CERTIM est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle en fonction de l’avancement du projet commandé. Elle est toujours autorisée à livrer une commande par envoi successif échelonné dans le temps.

4.3 Les délais de livraison mentionnés sur les documents commerciaux (devis, bons de commande, factures) ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et sans garantie. La société CERTIM ne pourra être prise en défaut pour un retard de livraison imputable au transporteur.

4.4 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par la société CERTIM que dans la mesure où le délai de réalisation de la commande est envisagé dans une marge de temps raisonnable et réalisable. Le respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, matières et outillages prévus au devis, absence de retard dans les études préparatoires, absence en cas de force majeure.

4.5 Les dépassements de délais de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à dommages et intérêts, retenues, pénalités ou compensation ni même motiver l’annulation de commandes en cours. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des clients de la société CERTIM lui sont donc inopposables.

4.6 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société CERTIM, quelle qu’en soit la cause.

4.7 Risques
Le transfert des risques sur les produits fournis par la société CERTIM s’effectue à la sortie des locaux. Le client supportera ainsi l’ensemble des frais et risques relatifs liés à l’enlèvement et au transport des produits livrés.

4.8 Transport
Les produits et pièces voyagent aux risques et péril du client auquel il appartient d’en vérifier le bon état au moment de leur livraison et, en cas d’avarie ou de manquants, d’effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur.

4.9 Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de saréception auprès du transporteur, sera considéré comme accepté par le client.

4.10 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur telles que décrites précédemment, les réclamations du client sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit, par courrier recommandé avec AR, à la société CERTIM dans les 3 jours suivant la réception des produits. Aucune réclamation ne sera admise, lorsque la livraison aura été effectuée par remise des marchandises au client.

4.11 Aucun retour de produits ou de pièces ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable et écrit de la société CERTIM. Les frais de retour ne seront pris en charge par la société CERTIM que dans la mesure où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par la société CERTIM est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

4.12 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas son obligation de payer les produits concernés.

4.13 La responsabilité de la société CERTIM ne peut être engagée pour faits en cours de transport, de destruction du chargement, d’avarie, de perte ou de vol, même si elle a choisi le transporteur.

5-GARANTIES

5.1 Défaut de conformité
Le client doit vérifier les produits ou études à la livraison en qualité, quantité, références des pièces et leur conformité à la commande initiale et ne saurait tenir responsable la société CERTIM sans vérification préalable.

5.2 Le client dispose de 3 jours pleins pour émettre ses revendications. Passé ce délais, le client ne pourra prétendre à faire valoir la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par la société CERTIM.

5.3 Si le client entend engager une action judiciaire, il devra impérativement l’introduire dans un délai de un an à compter de la livraison. Passé ce délai, son action sera prescrite.

5.4 Les défauts et détériorations des produits consécutifs à des conditions anormales de stockage chez le client ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société CERTIM.

5.5 Les produits et pièces comportant de façon incontestable un défaut seront remplacés et/ou réparés ou feront l’objet d’une remise en état à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.

5.6 La garantie est exclue dès lors que qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation et de performances non prévues par la société CERTIM.

6-PRIX-CONDITIONS DE PAIEMENT-PENALITES

6.1 Devis et offres de prix
Sauf accord préalable express du client, les devis et offres de prix établis par la société CERTIM s’entendent au départ des locaux, emballage compris (hors emballages spéciaux pouvant être taxés en sus). Ils sont présentés hors taxes, la TVA s’appliquent en sus.

6.2 Ces offres de prix peuvent être modifiées à tout moment et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques. La modification des tarifs n’autorise pas le client à annuler sa commande. Si toutefois, la modification des tarifs proposés par la société CERTIM conduit à une augmentation significative au-delà de 10% par rapport au tarif connu à la date de la commande, le client aura la faculté d’annuler la commande à la condition d’y procéder par lettre recommandée avec AR dans les 10 jours suivant la prise de connaissance de la nouvelle tarification en vigueur.

6.3 Les factures sont établies conformément aux prix en vigueur au jour du retirement ou de l’expédition de l’étude de conception et/ou des produits.

6.4 Modalités de paiement
Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (loi LME), les factures émises par la société CERTIM sont payables à 45 jours fin de mois, à compter de la mise à disposition des études et/ou produits.

6.5 Les traites ou autres modes n’opèrent ni novation ni dérogation aux conditions de paiement. Seul l’encaissement effectif des traites ou lettres de change sera considéré comma valant complet paiement au sens
des présentes conditions générales de vente.

6.6 Si la société CERTIM a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client, à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, elle peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture, par le client, de garanties sérieuses ou à un paiement comptant.

6.7 En cas de refus par le client du paiement au comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la société CERTIM pourra refuser d’honorer es commandes passées et de livrer les produits concernés, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

6.8 Non-paiement
Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif. A défaut de paiement à l’échéance, le contrat pourra être résolu de plein droit par la société CERTIM sur simple mise en demeure effectuée par lettre recommandée, restée sans effet. Les acomptes versés resteront acquis à la société CERTIM.

6.9 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, de pénalités pour retard de paiement. Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de paiement buttoir figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

6.10 En cas de non-paiement intégral ou partiel, la société CERTIM se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

6.11 Les marchandises restant la propriété de la société CERTIM jusqu’au paiement intégral de leur prix. Il est interdit au client d’en disposer, de les revendre ou de les intégrer.

7-EMBALLAGES

7.1 Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés par la société CERTIM.

7.2 Les emballages ne sont ni consignés ni repris. Ils sont à la charge du client pour les questions, de destruction, recyclage et/ou stockage.

8- FORCE MAJEURE

8.1 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société CERTIM.

8.2 Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de la société CERTIM et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société CERTIM ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, des matières premières ou pièces détachées et, plus généralement, toute cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de la société CERTIM ou tout évènement social, politique, économique ou technique entravant la marche de ses usines ou leur approvisionnement, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, la barrière de dégel, les barrages routiers etc.

9-REGLEMENT DES LITIGES

9.1 L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social.

9.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la société CERTIM, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de ladite société, quel que soit le lieu de commande, de la livraison et du paiement et le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

9.3 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance engagée par la société CERTIM, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Par ailleurs et à titre de clause pénale, le client devra s’acquitter d’une indemnité hors taxes, TVA en sus, égale à 15% du montant total hors taxes de la facture à recouvrer.

9.4 Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux vventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit et, à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHATS DU CERTIM

Système de management de la qualité

Le fournisseur doit établir et entretenir un système de management de la qualité conforme aux normes ISO 9001:2008 et EN /AS / JISQ
9100:2009.

Documents d’accompagnement

Les fournitures doivent être livrées accompagnées d’un bordereau de livraison et d’une déclaration de conformité conforme à la norme NFL00-015. La déclaration de conformité doit citer les prestations réalisés par le fournisseur. Si les prestations sont réalisées conformément à des spécifications techniques (norme ou standard client par exemple), la référence et la désignation des spécifications techniques et leur indice doivent être cités sur la déclaration de conformité.
S’il s’agit de fourniture de matière première ou de produits semi-finis (barre, tôle, tube, …), un rapport de contrôle et d’essais répondant aux exigences de la définition doit être fourni.
Si la fourniture a fait l’objet d’une non-conformité, une copie des documents d’acceptation doit être fournie.
Le fournisseur s’engage sur la conformité au contrat relative au produit et aux documents d’accompagnement.

Enregistrements

Les enregistrements émis par le fournisseur et par ses propres fournisseurs doivent être conservés durant la durée de vie opérationnelle du produit. De plus, une procédure écrite doit être établie pour assurer l’identification, le stockage, la protection, l’accessibilité la durée de conservation et l’élimination des enregistrements.
Les enregistrements doivent être disponibles pour revue par les clients ou l’Autorité.
Documents
Le fournisseur doit être en possession des documents appelés sur la commande et à l’indice en vigueur (exemple de documents : plans, spécifications techniques, normes, standard client, …), que ces documents soient ou non publiés par CERTIM.
Droit d’accès
Le fournisseur et ses propres fournisseurs s’engagent à permettre l’accès à CERTIM, à ses clients et aux autorités réglementaires aux sites de production concerné par la commande et aux enregistrements.
Confidentialité
Le fournisseur et ses propres fournisseurs s’engagent à traiter toutes les informations reçues pour l’exécution de la commande de façon confidentielle et à ne les communiquer qu’au personnel directement concerné par l’exécution de la commande.

Produit non conforme

En cas de détection d’un produit non-conforme, le fournisseur et ses propres fournisseurs s’engagent à prévenir CERTIM
Une demande de dérogation peut être envoyée à CERTIM.
Aucun produit non-conforme ne doit être livré à CERTIM.
Les produits acceptés par CERTIM suite à une demande de dérogation doivent être marqués du numéro de dérogation et livrés avec une copie de la demande de dérogation acceptée par CERTIM
Les produits déclarés à rebuter doivent porter une marque visible et permanente ou être isolés en lieu sûr jusqu’à ce qu’ils soient rendus inutilisables physiquement (important trait de scie ou pièce coupée en deux par exemple).

Procédés spéciaux

Le fournisseur et ses propres fournisseurs s’engagent à ne passer commande de procédés spéciaux qu’auprès de fournisseurs qualifiés pour les dits procédés spéciaux.
Les procédés spéciaux figurent dans les listes des procédés spéciaux et soumis à qualification du client.
Les fournisseurs qualifiés pour la réalisation de ces procédés figurent dans la liste des fournisseurs qualifiés par le client.
Avant toute commande, il est nécessaire de s’assurer auprès du fournisseur qu’il possède la qualification requise en lui demandant de fournir le document attestant de sa qualification émis par le client. Sur ce document doivent figurer le périmètre de l’agrément, les spécifications techniques relatives aux procédés spéciaux, les restrictions le cas échéant et la durée de la qualification.

Premier Article

Si cela est demandé dans la commande CERTIM, le fournisseur doit réaliser un dossier 1er article respectant les exigences de la norme PR NF EN 9102 « Revue premier article ». Le fournisseur doit formaliser son processus industriel. Le fournisseur doit réaliser le dossier premier article et il doit être soumis à l’approbation de CERTIM